Dr. Maria Garcia
Especialista en Derecho Civil
Everything you need to know to create your Lettre de Licenciement updated to 2027 legislation. Includes the latest regulatory changes, mandatory clauses, common mistakes, and a comparison with the previous year.
Plena aplicacion de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)
Euro digital disponible para pagos: clausulas de moneda digital en contratos
Revision del RGPD: nuevas obligaciones de portabilidad de datos en contratos de servicios
Propuesta de jornada laboral de 35 horas en debate parlamentario
Salario minimo interprofesional previsto: 1.300+ euros/mes
Nuevas clausulas obligatorias de IA en el puesto de trabajo: derecho a ser informado
Contratos inteligentes (smart contracts) reconocidos legalmente en toda la UE
Obligacion de interoperabilidad de firma electronica entre todos los estados miembros
| Aspect | Previous year | Current year |
|---|---|---|
| Maximum working hours | 40h/semana | 40h/semana |
| Time tracking | Registro manual o digital | Registro digital obligatorio |
| AI clause | No obligatoria | Obligatoria si el puesto usa IA |
| Digital disconnection | Protocolo recomendado | Protocolo obligatorio con sanciones |
Clausula de revision de jornada ante posible cambio legislativo
Transparencia algoritmica si se usan herramientas de IA para evaluacion
Salario actualizado al SMI 2027
No prever clausula de adaptacion a la posible jornada de 35h
Mantener salarios de 2026 sin revisar SMI actualizado
Important: Documents created with 2026 templates may not comply with 2027 regulations. Always verify your document includes the mandatory clauses for the current year.
Conseil juridique de la semaine
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Non-Disclosure Agreement)
Entre: TechFlow S.L. (ci-après "La Société")
Et: _________________ (ci-après "Le Freelance")
1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives au code source, aux données clients...
2. DURÉE
Le présent accord restera en vigueur pendant 2 ans à compter de la date de signature...
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MODÈLES PROFESSIONNELS
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CONFIDENCIAL
NDA
Non-Disclosure Agreement
Parte A
Parte B
Contrat NDA
3 pages
CONTRATO LABORAL
Indefinido - 2026
Ref: CTR-2026
Pag 1/8
Contrat de Travail
8 pages
SERVICIOS
Acuerdo de
Prestacion
Prestador
Cliente
Honorarios
0,00 EUR
Accord de Services
5 pages
ARRENDAMIENTO
Vivienda Habitual
Contrat de Location
12 pages
FAQ
"Perfect for my business, highly recommend"
— John R.
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