Dr. Maria Garcia
Especialista en Derecho Civil
Everything you need to know to create your Convention de Divorce updated to 2025 legislation. Includes the latest regulatory changes, mandatory clauses, common mistakes, and a comparison with the previous year.
Obligatoriedad de la facturacion electronica en todas las transacciones B2B en la UE
Aplicacion plena de la Directiva NIS2 de ciberseguridad que afecta clausulas contractuales
Nuevas reglas de proteccion al consumidor digital: derecho de desistimiento ampliado a 30 dias
Ley Crea y Crece: facturacion electronica obligatoria entre empresas
Nuevas obligaciones de reporte de sostenibilidad (CSRD) para grandes empresas
Reforma de la Ley de Sociedades de Capital: nuevas obligaciones de transparencia
Identidad digital europea (eIDAS 2.0): verificacion de identidad obligatoria en contratos transfronterizos
Blockchain como registro valido para timestamping de documentos legales
| Aspect | Previous year | Current year |
|---|---|---|
| E-invoicing | Solo +10.000€ B2B | Obligatoria B2B |
| Supply chain due diligence | Voluntario | Recomendado |
| ESG reporting | Solo grandes empresas | Grandes empresas |
Clausula de facturacion electronica obligatoria
Referencia a reporte ESG si aplica
Clausula de proteccion de datos actualizada (RGPD 2025)
No adaptar facturacion a formato electronico obligatorio
Omitir clausulas ESG en contratos con grandes empresas
Important: Documents created with 2024 templates may not comply with 2025 regulations. Always verify your document includes the mandatory clauses for the current year.
Conseil juridique de la semaine
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Non-Disclosure Agreement)
Entre: TechFlow S.L. (ci-après "La Société")
Et: _________________ (ci-après "Le Freelance")
1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives au code source, aux données clients...
2. DURÉE
Le présent accord restera en vigueur pendant 2 ans à compter de la date de signature...
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MODÈLES PROFESSIONNELS
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CONFIDENCIAL
NDA
Non-Disclosure Agreement
Parte A
Parte B
Contrat NDA
3 pages
CONTRATO LABORAL
Indefinido - 2026
Ref: CTR-2026
Pag 1/8
Contrat de Travail
8 pages
SERVICIOS
Acuerdo de
Prestacion
Prestador
Cliente
Honorarios
0,00 EUR
Accord de Services
5 pages
ARRENDAMIENTO
Vivienda Habitual
Contrat de Location
12 pages
FAQ
"Very easy to use, professional documents"
— Laura S.
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