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Disponible pour les contrats, NDAs, accords de service et plus
Dr. Maria Garcia
Especialista en Derecho Civil
Everything you need to know to create your Contrat de Travail à Durée Indéterminée updated to 2025 legislation. Includes the latest regulatory changes, mandatory clauses, common mistakes, and a comparison with the previous year.
Obligatoriedad de la facturacion electronica en todas las transacciones B2B en la UE
Aplicacion plena de la Directiva NIS2 de ciberseguridad que afecta clausulas contractuales
Nuevas reglas de proteccion al consumidor digital: derecho de desistimiento ampliado a 30 dias
Reduccion de jornada laboral a 37.5 horas semanales en España
Obligacion de plan de igualdad digital en empresas con mas de 50 empleados
Nuevas clausulas obligatorias de proteccion de datos del empleado (RGPD actualizado)
Identidad digital europea (eIDAS 2.0): verificacion de identidad obligatoria en contratos transfronterizos
Blockchain como registro valido para timestamping de documentos legales
| Aspect | Previous year | Current year |
|---|---|---|
| Maximum working hours | 40h/semana | 40h/semana |
| Time tracking | Registro manual o digital | Registro digital obligatorio |
| AI clause | No obligatoria | Recomendada |
| Digital disconnection | Derecho generico | Protocolo obligatorio |
Jornada semanal de 37.5 horas (o inferior segun convenio)
Plan de desconexion digital con protocolo especifico
Clausula de teletrabajo con compensacion de gastos
Referencia al mecanismo de igualdad retributiva
Mantener 40 horas semanales sin adaptacion a la nueva ley
No actualizar el salario minimo al SMI vigente
Omitir la clausula de compensacion por teletrabajo
Important: Documents created with 2024 templates may not comply with 2025 regulations. Always verify your document includes the mandatory clauses for the current year.
Conseil juridique de la semaine
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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(Non-Disclosure Agreement)
Entre: TechFlow S.L. (ci-après "La Société")
Et: _________________ (ci-après "Le Freelance")
1. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives au code source, aux données clients...
2. DURÉE
Le présent accord restera en vigueur pendant 2 ans à compter de la date de signature...
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MODÈLES PROFESSIONNELS
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CONFIDENCIAL
NDA
Non-Disclosure Agreement
Parte A
Parte B
Contrat NDA
3 pages
CONTRATO LABORAL
Indefinido - 2026
Ref: CTR-2026
Pag 1/8
Contrat de Travail
8 pages
SERVICIOS
Acuerdo de
Prestacion
Prestador
Cliente
Honorarios
0,00 EUR
Accord de Services
5 pages
ARRENDAMIENTO
Vivienda Habitual
Contrat de Location
12 pages
FAQ
"Perfect for my business, highly recommend"
— John R.
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PDG, TechStartup
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Directeur Juridique, Fintech Corp
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